Le Dossier de Diagnostic Technique
L’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, Ordonnance du 8 juin 2005, oblige le vendeur et le bailleur à fournir aux acquéreurs et aux locataires un dossier de diagnostic immobilier en cas de vente ou de location de tout ou partie d’un immeuble bâti.
Ainsi depuis le 1 novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT).
Dans un souci de protection du consommateur ; le DDT porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, sur le risque d'exposition au plomb, sur la présence de termites, sur les risques naturels et technologiques, sur les performances énergétiques, sur les installations de gaz et sur les installations électriques.
L’objectif est d’apporter une meilleure information au futur acquéreur dès la promesse de vente ou dès la signature du bail pour le locataire mais également de protéger les personnes sur les risques éventuels.
Le DDT doit être rédigé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité.
Vous êtes vendeur d’un bien immobilier
Lors de la signature de la promesse de vente, vous êtes dans l'obligation d’annexer un diagnostic immobilier. Celui-ci peut contenir jusqu'a 6 diagnostics obligatoires suivant le lieu et l'année de construction du bien.
Vous êtes bailleur d’un bien immobilier
Lors de la signature et lors du renouvellement du bail, vous êtes dans l'obligation d’annexer un diagnostic immobilier. Celui-ci peut contenir jusqu'à 4 diagnostics obligatoires suivant le lieu et l'année de construction du bien.
Vous êtes acquéreur d’un bien immobilier
Pour toutes les maisons de plus de 20 ans, l’une des pièces indispensables à apporter à votre dossier est le certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité.
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier
Pour toutes amélioration énergétique (isolation, énergie renouvelable, double vitrage, chauffage basse consommation), le diagnostic ECO PRÊT vous permet d'optimiser votre investissement en alliant confort, protection environnementale et économie d'énergie.
Vous êtes syndic de copropriété
Vous êtes dans l'obligation d’effectuer un carnet d'entretien et un diagnostic immobilier. Celui-ci peut contenir jusqu'à 2 diagnostics obligatoires suivant le lieu et l'année de construction du bien.
