Le diagnostic
Nous apportons une expertise technique accessible pour valoriser vos actifs immobiliers dans le cadre réglementaire pour toutes cessions acquisitions de site industriels classés ICPE ( installation classés pour la protection de l’environnement ).
Biens concernés : sites classés par arrêté préfectoral Visite type : Reconnaissance in situ de toutes les installations ayant stockés et / ou produits des matières pouvant avoir un impact sur l’environnement ( pollution éventuelle des sols ) .
La durée de validité
Illimitée en cas de céssation déffinitive.
Le texte de loi
Art : 3-4 ° du décret du 21 septembre 1977 Permet d’engager des actions appropriés pour garantir que les impacts provenant des sources résiduelles de pollutions sont acceptables pour les populations et l’ environnement. Loi du 30 juillet 2003 Relative a la cession acquistion d’un site ICPE et l’usage futur du site et des installations définitivement mises a l’arret
