Le diagnostic

L'étendue du diagnostic concerne le repérage de l'ensemble des parasites du bois (vrillettes, capricornes, sirex, hespérophanes, mérules ... )

Quels bâtiments ? : Le diagnostic termites ou état parasitaire doit être réalisé en cas de vente d' un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) dans l' une des zones géographiques ayant fait l' objet d' un arrêté préfectoral,Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte uniquement sur la partie privative du lot.

Quel contenu ? Quelles obligations ? : L' état relatif à la présence de termites doit identifier l' immeuble concerné, indiquer les parties visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. En l' absence de l' état relatif aux termites en cours de validité lors de la signature de l' acte de vente notarié, le vendeur ne peut s' exonérer de la garantie des vices cachés correspondante, il demeure donc resposable si l' acquéreur découvre la présence de termites.