Le 1/12/2009
Loi Boutin
Loi Boutin : ce qui change pour les propriétaires, les bailleurs et les locataires
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion de Christine Boutin, ministre du Logement, a été adoptée définitivement le 19 février 2009. Voici les principales mesures visant le parc privé.
Construction et Urbanisme
Extension du Pass Foncier aux logements collectifs.
Pour faciliter l’accession à la propriété des jeunes ménages, la loi étend le Pass Foncier, jusque-là réservé à la maison individuelle, aux appartements. Rappelons que ce mécanisme permet un achat en deux temps avec en première phase le paiement de la construction puis en seconde phase, le règlement du terrain. Ce dispositif ouvre droit à une TVA à 5,5 %. Il est cependant réservé aux primo accédants sous réserve de condition de ressources de l’accédant et de prix de vente du logement.
Augmentation de la constructibilité
Afin de doper la construction de logements, la loi permet de s’affranchir des règles de constructibilité figurant au POS ou au PLU dans la limite de 20 % pour chacune des règles concernées (hauteur, emprise au sol, COS) et dans des secteurs déterminés par le conseil municipal.
Revenus fonciers
Remaniement du dispositif Borloo ancien.
Les logements faisant l’objet d’un conventionnement à loyer social avec l’Agence nationale de l’Amélioration de l’Habitat ouvrent droit à une déduction des revenus fonciers de 60 % contre 45 % auparavant. Cette déduction est portée à 70% si les logements sont loués à un organisme public ou privé dans le cadre d’un conventionnement à loyer intermédiaire ou à loyer social.
Recentrage géographique du dispositif Robien
Encore valable cette année, le dispositif Robien neuf se voit réservé à des opérations situées dans des communes classées dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande. Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par zone.
Rapports propriétaires/locataires
Surface habitable inscrite dans le contrat de location
Désormais, la surface habitable doit figurer dans le contrat de location. Cependant le texte reste flou, ne précisant pas ce qu’il entend par surface habitable ni les éventuelles sanctions en cas de non respect de cette obligation.
Réforme du cautionnement
Le bailleur ne doit plus exiger une caution de son futur locataire dès l’instant où il souscrit une assurance loyers impayés.
Garantie en l’absence du dépôt de garantie
Lors de l’entrée dans les lieux, le locataire doit verser un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer hors charge. En l’absence de ce dépôt, le bailleur peut exiger la remise sur un compte bloqué d’une somme équivalente à un mois de loyer. Rappelons que le dépôt de garantie n’est pas indexé et ne produit donc aucun intérêt au bénéfice du locataire.
Remboursement du dépôt de garantie
En cas de vente ou de mutation à titre gratuit du logement loué, le remboursement du dépôt de garantie, au départ du locataire, incombe au nouveau bailleur.
Délai d’expulsion ramené à un an
Pour protéger les petits propriétaires qui n’ont que le loyer pour compléter leur retraite, le délai d’une expulsion locative est ramené de 3 à 1 an, à partir de la décision du juge.
Copropriété
Honoraires du syndic
Les honoraires spécifiques du syndic en matière de travaux ne pourront être pris que pour des travaux hors budget prévisionnel. Pour les autres travaux, le texte précise que les honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité.
Suppression du poste de gardien
Le texte permet de supprimer, à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, le poste de gardien et de vendre la loge, sous réserve de respecter la destination de l’immeuble et de ne pas porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives.
Procédure d’alerte pour les copropriétés en pré difficultés
Dès l’instant où l’équilibre financier d’une copropriété est menacé par des impayés qui s’élèvent à 25 % du budget prévisionnel et des dépenses hors budget, il est possible de faire nommer un administrateur par le président du Tribunal de grande instance. Cet administrateur devra rédiger un rapport sur la situation financière du syndicat des copropriétaires, sur l’état de l’immeuble et devra émettre des propositions pour recouvrer un équilibre financier.
Report de la date butoir pour la mise aux normes des ascenseurs
Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés pour réaliser les travaux de mise en sécurité des ascenseurs, la date butoir pour effectuer les travaux est reportée de 3 ans, soit le 3 juillet 2021.
19/03/2009
Source :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-2523-loi-boutin-du-25-mars-2009-de-mobilisation-pour-le-logement
