Le 1/12/2009
Loi Scellier 2010
La loi Scellier 2010 permet de réduire son impôt sur 15 années consécutives. La réduction d’impôt est de 25% du montant de l'investissement scellier et peut atteindre 37% en scellier social.
La défiscalisation scellier s’adresse à tous les contribuables français, quelque soit la tranche marginale d’imposition (TMI), qui investissent dans un bien immobilier neuf et s’engagent à le louer pendant une période minimum de 9 ans.
Loi Scellier 2010 : quel est le montant de la réduction d'impôt ?
La loi Scellier 2010 permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant atteindre 37% de la valeur de l’investissement. L'avantage fiscal maximum pouvant être obtenu est de 8 333 €. La défiscalisation scellier est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de :
- 25% pour tous types de logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
- 25% pour les logements BBC acquis ou construits en 2011 et 15% pour les logements non BBC.
- 20% pour les logements BBC acquis ou construits en 2012 et 10% pour les logements non BBC.
L'économie d’impôt en amendement Scellier est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien et débute l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier concerné.
Dans le cas où l'investisseur souhaite prolonger la réduction d'impôt il peut opter pour le régime scellier social.
Loi Scellier : Exemple
Investissement de 100 000 €
Immobilier Scellier
25% de réduction d'impot
La réduction d'impôt totale
est de 25 000 €.
La réduction d'impôt est de 2777 € / an
sur 9 ans.
Loi Scellier : Conditions à respecter pour être éligible ?
Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement,
L’investissement Scellier doit être réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans pour être éligible à la loi Scellier 2010,
Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement,
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret,
Le dispositif Scellier n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques,
La defiscalisation scellier 2010 s'opère sur les logements retenus dans la limite de 300 000 €,
La loi scellier n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition,
Des plafonds de loyers sont à respecter selon la zone scellier d’investissement.
Source :
http://www.loiscellier2010.org/
